Normes de durabilité : Les raisons du désengagement de l’Europe

« Contraintes déraisonnables aux entreprises françaises » (Michel Barnier) ; « Les directives du Pacte Vert vont fragiliser les entreprises européennes qui vont se faire broyer par les Américains et piétiner par les Chinois » (METI, Mouvement des Entreprises de Taille Intermédiaire)… Selon plusieurs organismes représentant les entreprises, appuyés par des politiciens de premier plan, la CSRD (Corporate Social Reporting Directive) ainsi que les autres constituantes du Pacte Vert impactent négativement la compétitivité des entreprises européennes. Ces critiques se sont étendues après la victoire de Donald Trump aux élections américaines qui ne cache pas sa position climato-sceptique et son programme basé sur la dérégulation. Ces réfractaires exigent la simplification de la directive ainsi que le report de son application.

Le principal argument avancé par ces derniers est lié au coût engendré par ces nouvelles dispositions. La littérature reliée à l’asymétrie d’information a toujours démontré que le reporting est tributaire du coût. Les entreprises sont plus enclines à publier des informations lorsque les profits tirés de celles-ci dépassent leurs coûts de publication. Les coûts reliés à la CSRD, peuvent être segmentés en trois éléments :

• Le coût d’implémentation : la mise en conformité avec la CSRD nécessite un investissement important pour étudier, collecter, gérer et divulguer les données de durabilité selon une double matérialité. Plus la taille de l’entreprise est importante, ses activités complexes, plus le coût sera important. Selon une étude d’impact réalisée par la Commission Européenne, le montant peut varier de 100 k€ pour les ETI jusqu’à 2 millions d’euros pour les grands groupes.
• Le coût du reporting annuel : selon Accountancy Europe, le coût annuel de maintenance et de mise à jour du système d’information est évalué entre 50 k€ et 150 k€ par entreprise. Dans la plupart des cas, cela s’accompagne de recrutements dont la masse salariale est estimée entre 100 k€ et 300 k€ par an.
• Le coût de la certification des rapports de durabilité : un des principes fondamentaux de la CSRD repose sur la vérifiabilité des rapports de durabilité par un organisme tiers indépendant ou un Commissaire Aux Comptes. Un rapport du Sénat estime ce coût entre 67 k€ et 540 k€, les premières années.

Une mise en œuvre trop complexe

La CSRD a aussi été vivement critiquée pour la complexité de sa mise en œuvre, notamment pour les entreprises sans aucune expérience en reporting extra-financier (Bais et al., 2024). En effet, le nombre trop élevé des points de données à étudier (1178 points chiffrés et descriptifs couvrant l’ensemble de la chaine de valeur) nécessite la mobilisation des équipes au niveau de toute l’activité. L’effort initial, exigé par l’implémentation de la CSRD, porte sur l’analyse de matérialité afin de déterminer les points de données à remonter. Il consiste pour chaque entreprise à passer en revue les 12 normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) pour distinguer les sujets qui ont un impact matériel et mesurer en conséquence les risques et opportunités d’ordre financier.

Par ailleurs, la plupart de ces données sont prévisionnelles nécessitant des projections dans le temps ainsi qu’une réflexion stratégique avant de pourvoir les décliner en point de données.

On a aussi reproché à la CSRD la concurrence déloyale supportée par les entreprises européennes, soumises à un reporting en double matérialité. Le reporting exigé par la CSRD divulgue des points de données principalement qualitatives et descriptives sur les plans d’actions durables à mettre en place. Des données qui pourraient profiter à la concurrence, le reporting extra-financier fournissant des informations beaucoup plus détaillées sur la stratégie d’une entreprise que le reporting financier traditionnel.

Un dernier point, et non des moindres, concerne l’extraterritorialité de la CSRD. En effet, la directive en s’intéressant à la chaine de valeur des entreprises dans son périmètre étend ses exigences de reporting, bien que parfois simplifiées, aux entreprises partenaires dans le monde et exige d’en assurer la véracité.

Une opportunité à reconsidérer ?

Malgré ces critiques, énormément d’acteurs voient dans les normes de durabilité un élément de la stratégie à repenser. Ainsi, les enquêtes menées par le cabinet Pwc et l’association We Are Europe ainsi qu’une déclaration commune représentant plus de 150 entreprises, soutenues par des institutions et organisations sociales européennes, s’accordent sur la satisfaction de la majorité des concernés quant aux objectifs de la CSRD. Ils y voient une opportunité pour améliorer les processus internes ainsi que les performances environnementales et sociales de leurs entreprises. Même si, les coûts d’implémentation et d’audit, jugés excessifs, restent préoccupants.

Des solutions auraient pu être trouvées notamment en termes de communication pour calmer certaines rumeurs. Les entreprises, peu importe leur taille, ne peuvent pas être concernées par les 1178 points de données. Des efforts sur la formation en interne restent à faire pour intégrer les enjeux de durabilité, une meilleure délimitation du périmètre de matérialité pour se focaliser sur les enjeux les plus importants et restreindre les points de données à suivre…

La réalité d’une vision …

L’Europe avait l’opportunité de transformer la CSRD et le Pacte Vert en véritables leviers de compétitivité et d’influence géopolitique. Elle aurait pu l’utiliser comme un outil de pression pour inciter le reste du monde à adopter les normes européennes, tout en protégeant les entreprises européennes face à la concurrence de Shein et d’autres acteurs similaires. D’autant plus, que les nouvelles normes chinoises en matière de reporting durable visent (ou visaient) un alignement vers la norme internationale de durabilité IFRS S2 à horizon 2027 et vers la CSRD pour 2030.

Au lieu de cela, le projet de directive omnibus, remettant en question les obligations sur la durabilité, est devenu un sujet central de la dernière campagne électorale européenne, avant son adoption le 26 février 2025. Ce projet de directive a d’ailleurs relevé les seuils d’application de la CSRD.

25 ans après l’échec de la normalisation comptable européenne par directive (Colasse, 2019), l’Europe risque à nouveau de perdre son rôle de normalisateur au profit de l’ISSB international. Elle a manqué une occasion précieuse de protéger ses entreprises face à la véritable concurrence. Le plus grand acte de résistance résidera dans le volontarisme des entreprises européennes dans la poursuite de leurs efforts, consolidé par l’effet des pairs (Manski, 1993).